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VELOS DU GOLF – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à tous les vélos d’occasion vendus à distance par LOCA VELOS à l’égard de tout client consommateur, pour la France Métropolitaine, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles.

Article 2 – Commandes et devis

Toute commande, pour être valable, doit être conclue par l’intermédiaire du site en ligne du vendeur, à l’adresse suivante www.velos-du-golf.fr
La commande est réputée valable et définitive à la date de sa validation par le vendeur, qui vérifie qu’elle a été passée en bonne et due forme, qu’elle respecte les présentes conditions générales de vente et qu’elle comporte le règlement du prix prévu. Le client est informé par un e-mail de la validation de sa commande par le vendeur.
Toute commande acceptée par le vendeur est irrévocable, sauf accord écrit du vendeur ou exercice par le client du droit de rétractation.
Toute demande de modification de la commande passée par le client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par le vendeur.

Article 3 – Préparation des commandes

Sauf conditions particulières, la préparation des commandes ne commence qu’à compter de la validation de la commande par le vendeur. Le vendeur informer le client sur la disponibilité de ses produits. Si le produit est indisponible, le vendeur en informe sans délai le client par mail ou par courrier.

Article 4 – Prix et conditions de règlement

1. Prix
Sauf conditions particulières expresses, les prix des produits vendus sont ceux indiqués sur le site internet du vendeur au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Tous les prix sont exprimés en euros, s’entendent TTC et transport non compris.

2. Conditions de règlement
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire, au moyen du système de paiement en ligne sécurisé effectué directement depuis le site internet du vendeur. Aucune commande ne pourra être prise en compte ni préparée à défaut d’un complet paiement par le client à la commande.

Une facture sera remise au client à la livraison de la commande.

Article 5 – Livraison

Le vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais mentionnés lors de la commande.
Les frais de livraison liés au transport ou à l’acheminement des produits jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le client sont à la charge exclusive de ce dernier et lui sont communiqués à titre informatif lors de la validation de la commande. Ces frais peuvent faire l’objet de modifications sans préavis, LOCA VELOS n’étant pas responsable de la modification des tarifs de livraison.
A compter de leur enlèvement au départ du magasin/du dépôt du vendeur, les risques des produits sont transférés au client.

Si le bien commandé est indisponible, le vendeur en informe le client et, le cas échéant, le rembourse sans délai, au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.
En cas de retard de plus de sept jours par rapport à la date annoncée et non justifiée par la force majeure, le client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir un remboursement intégral des sommes versées dans les trente jours.

Article 6 – Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue toujours lors de la remise des produits dans les locaux du vendeur, soit au client, directement ou par envoi d’un avis de mise à disposition, soit à un expéditeur ou un transporteur.
Dans le cas d’envoi d’avis de mise à disposition, faute pour le client de retirer les produits dans les quinze jours, la commande sera considérée comme annulée et un montant de 30% du prix de vente sera conservé par le vendeur à titre de dédommagement, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.

Article 7 – Réception et conformité

Il appartient au client, en cas de réserves liées au transport des produits vendus, notamment en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le récépissé de livraison. Le client doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception des produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, tout défaut de conformité au sens des articles L. 211-1 à L. 211-18 du Code de la consommation doit être déclarée au vendeur par écrit dans les plus brefs délais à compter de sa découverte.

Article 8 – Garantie et responsabilités

La garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par le vendeur.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien, comme en cas d’usure normale, de performances non prévues ou de force majeure. Elle est également exclue en cas de défaut et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage ou de conservation après la délivrance ou en cas d’ intervention ou modification sur les biens, quelle qu'elle soit, par une personne étrangère au vendeur.
Afin de faire valoir ses droits, le client doit informer le vendeur par écrit de l’existence du vice, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception.
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 9 – Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à la délivrance ou à l’expédition des produits, ou à l’exécution de la prestation.
Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception du bien commandé pour faire retour au vendeur, à ses frais mais sans pénalités, dudit produit, pour échange ou remboursement.

Article 11 – Retour du produit - Remboursement

En cas de retour, le client s’efforcera de retourner le produit au vendeur dans son emballage d’origine, et par un service de transport ou postal présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial du produit, ainsi que dans les mêmes conditions d’assurance. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le vendeur rembourse le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de rétractation.

Article 12 – Informations nominatives

Conformément à la loi informatique et libertés modifiée du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, en écrivant au vendeur avec mention de vos nom, prénom et adresse. Le vendeur s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles vous concernant sans votre autorisation.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images figurant ou reproduits sur le site du vendeur sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site internet du vendeur est strictement interdite.
Les dessins, illustrations, photographies et plus généralement toutes les représentations des produits en vente figurant sur le site internet du vendeur ont une valeur purement figurative et non contractuelle.

Article 14 – Dispositions générales et finales

1. Droit et langue applicable
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

2. Litiges - contestations
A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

3. Dispositions finales
Sauf si elle est considérée comme substantielle et déterminante, la nullité de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente n’entachera pas la validité de la vente qui demeurera soumise aux présentes conditions. Les parties pourront alors convenir d’une autre condition ou recourir au droit commun applicable aux contrats.

Où nous trouver ?

Club House

Rue Desbieys - Direction Golf

40660 - MOLIETS PLAGE

Mars à Novembre : 9h-12h / 14h-19h

Juillet et Août : 9h-19h